VOS DROITS ET DEVOIRS

    Pendant quelques jours ou semaines, vous allez vivre au sein de notre établissement. Comme dans tout autre lieu, vous y avez des droits et des obligations. Vos droits sont notamment énoncés dans la Charte de la personne hospitalisée que nous vous invitons à lire mais aussi dans les points suivants évoqués.

    Vos devoirs sont liés aux règles de la vie en commun : respect d’autrui, de sécurité, d’hygiène…

    CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE

    Résumé annexé à circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006, relative aux droits des personnes hospitalisées

    • Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
    • Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
    • L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
    • Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
    • Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
    • Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
    • La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
    • La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
    • Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
    • La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
    • La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçu. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

    Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site internet : www.sante.gouv.fr. Il peut être également consulté à l’accueil ou dans le service qui vous accueille.

    PERSONNE DE CONFIANCE

    Lors de votre admission, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance pour la durée de votre hospitalisation. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

    Bien entendu vous conservez toujours la possibilité de désigner une personne à prévenir, qui peut être différente de la personne de confiance.

    DIRECTIVES ANTICIPÉES

    Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

    Le document doit être écrit par vous-même et authentifiable. Les directives doivent être datées et signées ; vos nom, prénom, date et lieu de naissance doivent être précisés.

    Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins (dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une) qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

    Pour être valable le document doit être rédigé depuis moins de trois ans.

    Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives.

    Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge ; confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées.

    COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL

    Vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical conformément à la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, portant sur l’accès aux informations personnelles détenues par les établissements de santé.

    Cette demande doit être adressée par écrit au Directeur de l’Établissement accompagné d’un justificatif d’identité.

    Vous pouvez demander à consulter le dossier médical sur place. Cette consultation est gratuite.

    Sachez que dans ce cas, un médecin peut vous accompagner dans la lecture du dossier pour faciliter votre compréhension. Vous pouvez refuser cet accompagnement néanmoins la consultation sera réalisée en présence d’un professionnel de l’établissement.

    La consultation sur place est souhaitable dans l’hypothèse où le dossier est particulièrement volumineux : elle permet d’opérer un tri et de choisir, parmi les éléments, seulement ceux dont la communication est utile. Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou une partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction sont à votre charge.

    Vous pouvez aussi recevoir votre dossier par courrier, les frais d’envoi étant à votre charge.

    Peuvent avoir accès au dossier :

    • la personne concernée,
    • les ayants droit, en cas de décès, en justifiant la demande,
    • la personne ayant autorité parentale,
    • le tuteur,
    • un médecin désigné par le patient comme intermédiaire.

    La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle a fait l’objet, peut s’opposer à la communication des informations constituées à ce sujet.

    Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis moins de cinq ans, nous vous les communiquons dans les huit jours suivant la demande. Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis plus de cinq ans, nous vous les communiquerons dans les deux mois de la demande. Dans tous les cas, il vous faut attendre 48 heures après votre demande. C’est un délai de réflexion imposé par la loi qui nous interdit de vous transmettre les informations immédiatement après votre demande. Sachez donc que si vous vous déplacez pour demander et obtenir communication de votre dossier, vous ne pourrez l’obtenir immédiatement.

    Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

    Si nous ne vous communiquons pas votre dossier dans les délais légaux mentionnés ou si nous refusons de vous communiquer votre dossier pour des motifs qui vous paraissent injustifiés, vous pouvez demander à la direction de l’établissement (ou à la personne responsable des relations avec les usagers) à être mis en relation avec le médiateur médecin qui examinera votre demande dans les conditions décrites dans le paragraphe intitulé : « L’instruction des plaintes ou réclamations – La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ».

    INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

    Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, font l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à l’usage médical et administratif. Les données vous concernant sont traitées sous la responsabilité de notre établissement, pour une durée de 20 ans. Elles sont collectées directement auprès de vous lors de votre prise en charge ou de façon indirecte.

    Les données collectées sont hébergées sur les serveurs de données de santé qui disposent de l’agrément délivré par le Ministère en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

    Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de l’hébergement des données en contactant par courrier postal ou à l’adresse ectronique contact@ahnac.com.

    Vous pouvez également, pour des raisons légitimes, vous opposer à la saisie et au traitement informatique de ces informations. Ces droits peuvent s’exercer en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement.

    Selon les dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, ce droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

    Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin qui vous prend en charge, ou bien en adressant un courriel à la personne en charge de la protection des données à l’AHNAC : dpo@ahnac.com

    Par ailleurs les données sont susceptibles d’être réutilisées dans le cadre de la recherche.

    MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS

    Le consentement libre et éclairé du mineur ou du majeur est recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

    ETUDIANTS

    Des étudiants viennent régulièrement en formation dans les services de soins. Ils peuvent vous dispenser des soins sous le contrôle d’un tuteur. Si toutefois, vous vous y opposez, veuillez le faire savoir au cadre du service.